Contrat De Sous-Traitance Du Point De Vue Du Droit Turc Et SuAisse
Contrat De Sous-Traitance Du Point De Vue Du Droit Turc Et SuAisse
  • 4 İŞ GÜNÜ
    İÇİNDE KARGODA
  • Basım Yılı
  • Sayfa Sayısı
    343
  • Kağıt Türü
    1. Hm. Kağıt
  • Ebat
    16 x 23,5
  • Dil
    Fransızca
  • Cilt Durumu
    Karton Kapak
  • ISBN-13
    9786057542731
Les doctrines turco-suisse ont cherché la justification théorique de l'action directe ouvrant à un tiers le droit d'exiger l'exécution d'un rapport d'obligation auquel il est étranger. L'application des seuls principes de la responsabilité délictuelle risquerait souvent d'être inefficace et par conséquent de laisser le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal sans recours contre le sous-traitant et le sous-sous-traitant lorsque c'est à ceux-ci qu'est imputable le manquement à l'obligation contractuelle. Les doctrines turco-suisse proposent l'application par analogie de l'art. 399 al. 3 COs dans le cadre du contrat d'entreprise. En vertu de cette disposition le maître de l'ouvrage a la possibilité de faire valoir le sous-traitant les droits dont dispose l'entrepreneur principal contre celui-ci. Le contrat de sous-traitance mérite un traitement juridique particulier. Pour nous il est logique d'admettre que toutes les personnes participant à une même opération économique soient soumises à un même régime juridique et par conséquent que l'on doive envisager de privilégier un contrat direct voire une relation contractuelle entre des personnes non liées contractuellement.
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